CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CLAUSE N° 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de Hecham et de son client dans le cadre de la vente de prestations de design, motifs, visuels ou créations graphiques personnalisées.

Toute prestation effectuée par Hecham implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

CLAUSE N° 2 : PRIX

Les prix des prestations vous sont communiqués, toutes taxes comprises, avant l’établissement du devis.
Hecham se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix facturé sera celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

CLAUSE N° 3 : RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés incluent tous les rabais ou ristournes éventuellement accordés par Hecham.

CLAUSE N° 4 : ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

CLAUSE N° 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des prestations s’effectue :

• par virement bancaire,

• ou par paiement en ligne via la plateforme convenue avec Hecham.                                                                                                                                

CLAUSE N° 6 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ / DROITS D’USAGE

Hecham conserve la propriété intellectuelle des créations jusqu’au paiement intégral. L’acheteur ne pourra utiliser les prestations qu’après paiement complet et conformément aux droits accordés (usage personnel ou professionnel selon contrat).

CLAUSE N° 7 : PRODUIT PERSONNALISÉ ET LIVRAISON

Conformément à l’article L.121-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services entièrement personnalisées ou digitales.
La livraison des créations s’effectue par voie électronique (email, plateforme de transfert de fichiers ou autre moyen convenu avec le client). Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être garantis. Tout retard raisonnable dans la livraison ne donne pas droit à l’acheteur à des dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

CLAUSE N° 8 : RESPONSABILITÉ

Hecham ne pourra être tenu responsable des dommages indirects liés à l’utilisation des prestations fournies.

Le client s’engage à utiliser les fichiers et contenus fournis conformément à la législation en vigueur.

CLAUSE N° 9 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de HECHAM ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard d’une prestation découle d’un cas de force majeure, c’est-à-dire tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

CLAUSE N° 10 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Tout litige relatif à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, il sera porté devant le tribunal compétent selon la législation en vigueur.